La déclaration décès
La mort d’un individu doit nécessairement faire l’objet d’un constat et être déclaré à l’officier de l’état civil ; L’acte de décès est un document administratif qui sert non seulement de preuve pour l’ouverture de la succession mais aussi permet de mettre fin à certains activité de la personne décédée (compte bancaire par exemple)
l’état civil est le mode de constatation ou d’enregistrement par la tenue de registre publics des principaux faits intéressant l’état d’une personne: naissance, mariage, divorce, décès. elle permet à l’État de savoir le nombre de pourcentage
l’état civil est le mode de constatation ou d’enregistrement par la tenue de registre publics des principaux faits intéressant l’état d’une personne: naissance, mariage, divorce, décès. elle permet à l’État de savoir le nombre de pourcentage
l’état civil est le mode de constatation ou d’enregistrement par la tenue de registre publics des principaux faits intéressant l’état d’une personne: naissance, mariage, divorce, décès. elle permet à l’État de savoir le nombre de pourcentage