L’acte de naissance est les principaux documents qui contiennent l’identité de l’individu, quant à son nom et prénom(s), et ceux de son père et de sa mère, sa date de naissance…
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Tout enfant a le droit de connaître ses origines. En cas de naissance hors mariage, seule la reconnaissance du père biologique permet d’établir juridiquement le lien de filiation avec l’enfant
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Le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme établissent leur union selon la coutume (mariage constaté) ou devant l’officier de l’état civil (mariage célébré) dont les conditions, les effets, et la dissolution sont régis
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Le divorce est la rupture du lien conjugal prononcée par le juge. il peut résulter du consentement mutuel des époux constater par le juge…
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La mort d’un individu doit nécessairement faire l’objet d’un constat et être déclaré à l’officier de l’état civil .L’acte de décès est un document administratif
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L’ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) transmis d’un ascendant à un ou plusieurs descendants après son décès par voie de succession.
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La nationalité désigne un lien de rattachement …
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Toutes les autres procédure sont disponible ici…
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